Droit des contrats Toulouse
Rédaction statut entreprise Toulouse
La rédaction des statuts est une étape incontournable lors de la création d’entreprise. Cet acte juridique est en effet essentiel pour le bon fonctionnement de la société. Son élaboration peut être prise en main par l’entrepreneur lui-même s’il possède des compétences juridiques. Dans le cas contraire, il vaudrait mieux confier cette tâche à un avocat spécialisé en droit des affaires.
Pourquoi se faire conseiller par un avocat pour rédiger des statuts ?
Les statuts constituent un document important pour la constitution de société. Il s’agit d’un acte juridique essentiel à la vie de l’entreprise. En effet, les statuts donnent toutes les informations concernant l’établissement :
- dénomination sociale,
- forme juridique,
- adresse du siège social,
- montant du capital,
- objet social,
- etc.
Ils déterminent également les modalités de fonctionnement de la société, entre autres :
- le degré de responsabilité et de pouvoir du dirigeant
- les responsabilités et les parts de chaque associé,
- les modalités de nomination des dirigeants,
- les règles de majorité en assemblée,
- la gestion des conflits entre associés ou actionnaires,
- etc.
La rédaction des statuts doit donc se faire avec vigilance surtout lorsque la société compte plusieurs associés. C’est pourquoi il est préférable de confier cette mission à un professionnel juridique. Fort de ses expériences et de sa formation, un avocat spécialisé en droit des affaires saura vous conseiller sur les clauses clés de vos statuts. Son intervention vous évite de commettre des erreurs qui risquent de coûter cher à votre société.
BGL Avocat : un cabinet d’avocat spécialisé dans la rédaction de statuts
Spécialisé en droit des affaires, BGL Avocat accompagne les porteurs de projet dans les procédures de constitution de société. Ainsi, notre cabinet juridique fait de la rédaction des statuts l’une de ses spécialités.
En outre, nous vous proposons une assistance professionnelle dans vos démarches de création d’entreprise à Toulouse. Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan ou commerçant, nous saurons vous apporter les meilleurs conseils adaptés à votre activité. Nos 32 années d’expérience en droit des affaires font de nous un allié privilégié pour votre entreprise.
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Contrat de franchise avec un avocat à Toulouse
Établir une collaboration commerciale est une excellente option pour assurer l’expansion de votre entreprise. Quoique les risques puissent être aussi grands. Afin de les éviter, rédigez votre contrat de franchise avec un avocat de notre cabinet à Toulouse. Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ? Dans le but de concrétiser la coopération entre deux entités totalement indépendantes l’une de l’autre, les parties doivent se fixer un cadre juridique. Pour cela, l’établissement d’un accord est nécessaire. Il s’agit dans ce cas de rédiger un contrat de franchise qui doit généralement inclure les mentions suivantes : La durée du contrat de franchise (en général entre 5 à 7 ans) Les clauses d’exclusivité L’objet de la relation entre les deux entités Les mentions de non-concurrence ou non-affiliation Des informations sur l’entreprise Les devoirs de chaque partie concernant la collaboration Pourquoi faire appel à un avocat pour ce contrat ? Dans une franchise, la possession d’un contrat écrit sous la main est primordiale pour la sécurité de la marque. Et cela vaut pour les deux parties. Pour que chacun respecte ses obligations, mais aussi afin de protéger l’entreprise, vous devez établir un contrat en bonne et due forme. Pour ce faire, une connaissance en droit est requise : droit des contrats, droit des marques, droit commercial... C’est pour cette raison que vous devez disposer d’un bon avocat. Il peut vous conseiller et vous aider à rédiger votre contrat de franchise dans les règles de l’art. Faites-vous accompagner par un bon avocat à Toulouse Êtes-vous sur le point de conclure un accord de franchise avec une autre entreprise ? Que vous soyez franchiseur ou franchisé, ayez à vos côtés un avocat de confiance. Fort de nombreuses années d’expérience, notre cabinet situé dans la ville rose peut ainsi vous accompagner dans votre démarche. N’hésitez donc plus et sollicitez les services de notre...
Avocat à Toulouse spécialiste en droit des contrats
Le cabinet BGL Avocat a à ses rangs une équipe d’avocats qualifiés pour conseiller votre société. Profitez des services d’un professionnel dans la négociation et l’établissement de vos contrats à Toulouse. L’avocat en droit des contrats, le meilleur allié de votre entreprise Un contrat est toujours de rigueur pour sceller un accord entre deux entités. Et c’est valable dans presque toutes les activités d’une entreprise. L’on distingue par exemple les contrats suivants : Contrats commerciaux : pour les ventes, locations, approvisionnement, etc. Contrats de distribution comme le contrat de franchise Accords et négociations diverses pour éviter les conflits ou les régler à l’amiable Contrats de cession de droits d’auteur Contrats communicatifs ou aléatoires, consensuels, solennels, de gré à gré... Savoir rédiger tous ces types de contrats est important pour éviter les litiges éventuels. La connaissance des différentes mentions et des clauses obligatoires se révèle alors nécessaire. L’avocat en droit des contrats ne peut que vous aider et vous simplifier la tâche au maximum. De plus, en cas de problèmes, il dispose des compétences requises pour vous apporter de précieux conseils. Cabinet Primalex BGL : le spécialiste en droit des contrats à Toulouse Avez-vous besoin des conseils et du savoir-faire d’un avocat en droit des contrats pour votre entreprise à Toulouse ? Alors, faites confiance au cabinet Primalex BGL. Dirigé par Jean-Jacques GLADIN, notre cabinet use fièrement de nos nombreuses années d’expérience pour votre sérénité d’esprit. Nous pouvons également vous accompagner dans les démarches juridiques quant à la création d’une entreprise ainsi que dans toutes les étapes qui suivent. BGL Avocat vous permet aussi de collaborer avec un professionnel en droit des contrats qui peut vous aider énormément dans la rédaction d’un contrat et la négociation de vos accords avec d’autres structures. En cas de litiges, nous pouvons vous épauler et protéger votre entreprise.
Avocat conseil résiliation bail commercial Toulouse
Le contrat de bail commercial est un document juridique qui régit la location d’un espace commercial entre un propriétaire et son locataire. Au minimum, celui-ci dure 9 ans. Néanmoins, au cours de cette période, il est tout à fait possible de rompre le contrat pour les deux parties. Cette démarche est dans ce cas soumise à certaines conditions. Pour se faciliter la tâche au maximum et éviter les mauvaises surprises, il convient ainsi de se faire accompagner lors de cette formalité. Si vous opérez à Toulouse, le mieux est de faire appel à BGL Avocat. Un cabinet qui intervient aussi bien dans le droit des affaires, le droit des contrats ainsi que la création d’entreprise. Résiliation de bail commercial : dans quels cas et sous quelles conditions ? Comparé aux autres contrats du même type, le bail commercial suit des règles particulières, notamment quand il s’agit d’annuler ledit contrat. En effet, les deux parties peuvent procéder à la résiliation du bail si et seulement si les conditions sont réunies pour l’effectuer. D’autant plus que ces dernières sont distinctes pour l’une et l’autre parties. Parlons tout d’abord des droits du propriétaire du local commercial. Dès lors, il peut parfaitement résilier le bail de location si : Il souhaite surélever l’immeuble, le reconstruire, voire le démolir en cas d’insalubrité. Le bâtiment doit subir des travaux prescrits ou autorisés dans l’optique de le restaurer. Le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (sous-location non autorisée, non-paiement du loyer...). Par conséquent, il peut demander en justice la résiliation anticipée du bail commercial. D’un autre côté, le locataire, quant à lui, peut demander une résiliation dans les circonstances suivantes : Le départ à la retraite L’invalidité La fin des trois ans de location Il arrive aussi que les deux parties se mettent en accord et suspendent le bail de leur...
Avocat pour contrat de collaboration Toulouse
Les circonstances de la vie nous mènent parfois à collaborer avec un confrère du même secteur. Faute de matériels, de local ou envie d’élargir ses horizons, cette collaboration peut se montrer incontournable pour de nombreuses raisons. Toutefois, quel que soit le motif, il est important de vous faire accompagner dans la rédaction de votre contrat de collaboration. Et ce, que vous soyez titulaire ou collaborateur libéral. Dans les deux cas, vous devez protéger vos intérêts et veiller au bon succès de ce partenariat naissant. Pour ce faire, rien de mieux qu’un avocat fiable à qui vous pouvez confier vos doutes et qui sait défendre avec transparence vos droits ! Comment rédiger un contrat de collaboration dans les règles de l’art ? Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons qu’un contrat de collaboration est un accord écrit et contractuel entre deux personnes. Le titulaire met à la disposition du collaborateur libéral ses locaux, les matériels requis et généralement une partie de sa clientèle. Autrement dit, le collaborateur libéral participe à l’activité professionnelle de l’autre sans pour autant être son subordonné. Afin que ce soit effectif et pour éviter les malentendus, les deux parties doivent élaborer le contrat et définir les clauses qui le régissent. Comment alors le rédiger correctement ? Ainsi, comme pour tous les types de contrats, la rédaction de cet accord n’échappe pas à la règlementation. En conformité avec le droit des contrats, il doit mentionner clairement les éléments suivants : La durée de la collaboration (elle peut être déterminée ou indéterminée en fonction de ce que les deux parties décident) Les modalités de rémunération Les conditions d’exercice de l’activité Les conditions concernant les clients personnels du collaborateur Les modalités de rupture qui requièrent obligatoirement un délai de préavis Bien évidemment, la collaboration peut être fructueuse autant pour l’un que pour l’autre....
Avocat en droit des contrats Albi
Pour un développement harmonieux, une société doit avoir à ses côtés un avocat fiable et consciencieux. Spécialiste en droit des contrats, Primalex BGL accompagne la vôtre à Albi. L’avocat en droit des contrats : votre allié en toute circonstance Quelle que soit la nature de l’activité exercée par votre entreprise, l’élaboration de différents documents est toujours d’actualité. Ces actes se révèlent essentiels pour déterminer les conditions précises lors d’une entente, une collaboration... À titre d’exemple, vous pouvez avoir besoin de : Un contrat de bail commercial Un acte de vente ou d’achat de marchandise Une promesse de vente immobilière Un contrat de franchise Un pacte d’associés En l’absence d’un contrat, la survenance de litiges s’avère beaucoup plus probable et vous risquez d’avoir énormément de difficultés à les régler. C’est justement pour prévenir les conflits que l’avocat entre en scène. Il peut vous conseiller dans le cadre de l’établissement et l’exécution de vos contrats. Mais aussi, sa présence est synonyme d’une protection permanente en cas de problèmes. Besoin d’un spécialiste en droit des contrats ? Contactez BGL Avocat ! Les avocats du cabinet Primalex BGL se tiennent à votre service pour aider votre entreprise dans la rédaction de vos divers actes. Cela peut être des contrats commerciaux ou des contrats de cession. Peu importe le type de contrat, nous vous accompagnons dans les négociations. De même, nous venons à votre rescousse pour le règlement des litiges, que ce soit avec un partenaire, un associé ou un salarié. Notre cabinet, dirigé par Maître Jean-Jacques GLADIN, arbore fièrement ses 32 ans d’expérience en droit des contrats et des affaires. Profitez de nos connaissances en la matière pour vous conseiller à Albi et assurer l’évolution de votre activité. Pour en savoir plus sur nos prestations et leur coût, demandez dès maintenant votre devis gratuit et trouvez votre conseiller d’entreprise !...
Rédaction de contrat de cession de droits d'auteur Toulouse
Entrepreneur, vous souhaitez faire appel à un graphiste pour la création d’un logo ? Écrivain, vous voulez passer par une maison d’édition pour la publication de votre livre ? Ou alors, désirez-vous solliciter l’intervention d’une maison de disque pour assurer la diffusion de votre création musicale sous son label ? Dans ces situations et dans bien d’autres, vous devez dresser un contrat stipulant que vous cédez vos droits d’auteur. Ainsi, pour ne rien rater de votre projet de rédaction de contrat de cession de droits d’auteur à Toulouse, faites-vous aider par notre cabinet BGL Avocat. Cela ne peut que vous faciliter la tâche au maximum. Les différents types de contrats de cession de droits d’auteur La cession de droits d’auteur est une démarche qui nécessite une constatation par écrit. Celle-ci prend alors la forme d’un contrat qui diffère en fonction du droit d’auteur concerné. Et ce, aussi bien par son contenu que par sa portée. Il existe donc plusieurs types de contrats de cession de droits d’auteur, dont voici une liste non exhaustive : Contrat d’édition Contrat de production audiovisuelle Contrat de représentation Quoi qu’il en soit, ce contrat de cession formalise les droits et obligations de chacune des parties ainsi que la gestion de l’exploitation de l’œuvre. Rédaction de contrat de cession de droits d’auteur : comment faire ? Le contrat de cession de droits d’auteur ne se rédige évidemment pas au hasard. Effectivement, il doit laisser apparaître un certain nombre de mentions obligatoires : Identité des parties (cédant et cessionnaire) Type de droit cédé (représentation, reproduction, distribution, usage de l’œuvre, d’adaptation...) Durée du droit d’exploitation à céder (durée claire et bien déterminée) Étendue du droit d’auteur en cause (par exemple, limiter les supports de reproduction ou les moyens de diffusion de l’œuvre) Destination du droit cédé (description de l’œuvre) Lieu d’exploitation (périmètre géographique pour l’application...